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Conditions Générales de Vente


Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site: directachat56.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine
La société expertise nutrition (ci-dessous DIRECTACHAT56: nom commercial du site internet de vente en ligne) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 347835621. Son adresse postale est 10, rue des Hêtres 56460 SAINT GUYOMARD et son adresse de courrier électronique est : contact@directachat56.fracceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

1-Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par DIRECTACHAT56 au consommateur.
2-Commande
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisi.
Valider sa commande après l'avoir vérifiée.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Toute commande dont le règlement n'a pas été enregistré au bout de 15 jours, sera annulée.

Dans ce cas, si l'acheteur le souhaite, il pourra repasser une nouvelle commande aux conditions d'achat à cette date.
3-Modalités de paiement
Le prix total est exigible à la commande.

Le règlement peut aussi s'effectuer par Carte bancaire, Paypal, Chèque bancaire ou postal, Virement ou mandat.

Les paiements effectués par carte bancaire, via le service de paiement PAYPAL sont réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les règlements par chèque bancaire ou postal ainsi que les mandats sont expédiés à DIRECTACHAT56 par voie postale. Pour ce mode de paiement, DIRECTACHAT56 se réserve le droit de contrôle de la validité du paiement et d'attendre l'encaissement bancaire définitif, avant toute expédition de commande. Cela dans le but d'éviter tout retour de chèque impayé(motifs: sans provision, volé ou perdu)

Les virements sont effectués sur le compte bancaire de DIRECTACHAT56, dont les coordonnées figurent lors du passage de commande.

A la demande, selon les possibilités, certains produits peuvent être expédiés en contre-remboursement. Dans ce cas, l'acheteur supporte les frais supplémentaires du CR. Pour faire face à une recrudescence de chèques sans provision(ou volés), il peut arriver que le règlement soit demandé uniquement en espèce ou mandat, le jour de la livraison. Le montant du contre-remboursement peut être demandé à l'acheteur avant toute expédition. Cela, dans le but d'éviter que certaines commandes soient passées pour "le plaisir", ne sont donc pas valides et que le (ou les) colis soient refusés par l'acheteur le jour de la livraison.

Toute commande n'est validée définitivement qu'à réception de son règlement.
4-Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DIRECTACHAT56 dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5-Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site. Tout produit peut être présenté sur divers supports publicitaires(petites annonces, etc...), mais seule la fiche du produit présente sur le site www.directachat56.fr, représente l'exactitude du produit. DIRECTACHAT56 ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où DIRECTACHAT56 ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques des produits et des fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. les produits peuvent être modifiés sans préavis par le fabricant, sans toutefois influencer sur la qualité ou l’utilisation de ceux-ci. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.Il est rappelé que le rendu d’une photo peut différer de la réalité du produit. Des écarts de teintes liés à la lumière, aux reflets ou tout simplement à la qualité de la restitution des couleurs par l’écran du client sont possibles, de même que des écarts ou des distorsions dans la perception des dimensions.Certains produits proposent des options(couleurs, tailles, éléments supplémentaires) modifiables sous le titre de la fiche produit selon les désirs du client. Le tarif s'affiche alors en fonction. Le produit affiché par défaut est pris en compte lors d'une commande, si le client n'a pas choisi d'option.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
6-Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci
Nos prix sont valables pour la journée. Le prix définitif est celui enregistré le jour de la commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison ( sauf mention spéciale ) pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.
7-Transfert de propriété - Transfert de risques
Le produit commandé par le Client reste la pleine propriété de DIRECTACHAT56 jusqu'au complet paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client, et ce même si la Commande a déjà été livrée.

En revanche, le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration des Produits, sera réalisé dès la livraison des Produits au Client.
8-Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

La livraison est gratuite partout en France métropolitaine. Pour les expéditions vers l'étranger, un calcul de cout se fait automatiquement lors du passage de votre commande. Attention, dans certains pays, les transporteurs peuvent vous réclamer des taxes de douane dont nous ne pouvons avoir connaissance avant. Ces taxes sont à la charge de l'acheteur.

Tous les produits partent des locaux du fabricant en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

Toute réclamation concernant l'état du produit livré(pièces détériorés ou manquantes, non conforme au produit commandé, etc...) doit être déclaré près de DIRECT ACHAT 56, avant la fin de délai de droit de rétractation. Passé ce délai, aucune réclamation du à l'état du produit livré ne pourra être prise en compte.

Pour tout refus du ou des colis par le client, sans raisons valables(cités ci-dessus), des frais de retour et de traitement seront facturés et viendront en déduction du montant réglé à la commande.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
9-Problème de livraison
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le fait de signer le bon de livraison vaut acceptation des produits (en conformité avec la commande) par le Client.
Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
En cas d'avarie (produits endommagés) : Le Client doit refuser le ou les produits abîmés au transporteur qui les retournera chez et écrire lisiblement sur le bon de livraison : "colis refusé car marchandise abîmé" ainsi que le nombre de colis refusés.
Le Client devra ensuite prévenir par mail pour signaler son refus en indiquant la référence de la commande. Si l'avarie est avérée, DIRECTACHAT 56 procédera à l'échange du ou des produits dans les meilleurs délais.

Si un défaut est constaté sur un produit(ou éléments manquants), sans en avoir pu le constater le jour de la livraison(article complexe avec plusieurs pièces ou nécessitant un montage), le client bénéficie d'un délai de 5 jours pour informer par mail, DIRECTACHAT56 du problème. Dans ce cas, le nécessaire pourra être fait pour procéder à l'échange ou l'envoi des éléments manquants à l'acheteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
10-Délais de livraison
Les délais de livraison(transports messagerie) ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils sont en moyenne de 10 jours ouvrés.

Ceux-ci peuvent varier en fonction des disponibilités des produits et de l'efficacité du transport.

Tout retard de livraison causé par le transporteur ne peut être imputé à DIRECT ACHAT 56 ou à l'expéditeur.

Pendant les périodes actives de demande de produits saisonniers, les délais de livraisons peuvent aller jusqu'à 20 jours ouvrés. L'acheteur est prévenu de cette situation.

L'acheteur est systématiquement prévenu par mail lors d'un dépassement de délai.

Si ce délai dépasse les 30 jours, DIRECTACHAT 56 procède au remboursement de la commande. L'acheteur est prévenu et est libre d’accepter l'annulation de sa commande à tout moment ou d'attendre sa livraison.

Dans ce cas et uniquement dans ce cas, le contrat de vente pourra être résilié à la demande de l'acheteur et celui-ci sera remboursé.

L'acheteur a la possibilité de demander une livraison express en 48 heures ouvrés ( seulement disponible pour certains produits): Dans ce cas, est calculé automatiquement à la commande, un surcout de livraison variable suivant les produits.
11-Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de DIRECTACHAT56, le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Lorsque cela s'avère nécessaire, il est demandé en cas de non conformité d'un produit à la livraison(erreur de référence ou produit défectueux) une preuve au client: photo du produit ou de l'emballage. En l'absence de preuves, toute réclamation d'un client concernant la qualité du produit livré sera rejetée.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de DIRECTACHAT56 pourra être faite à DIRECT ACHAT 56 10, rue des Hêtres 56460 ST GUYOMARD.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DIRECTACHAT56 de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'adresse de l'expéditeur, fournie par DIRECTACHAT56, dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable.Un nouveau produit sera alors expédié ou un remboursement sera effectué.

Pour les produits encombrants, nécessitant un transporteur spécifique, le produit sera repris directement au domicile de l'acheteur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais de renvois sont à la charge de DIRECTACHAT56, dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la description d’origine lors de la commande effectuée par l'acheteur..
12-Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que DIRECTACHAT56 n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site et que DIRECTACHAT56 se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Pour tout produit nécessitant un montage ou une mise en route, le client doit s'aider de la notice de montage ou d'utilisation fournie avec l'objet. DIRECT ACHAT 56, n'intervient nullement dans cette phase. En cas de difficultés rencontrées pendant cette période, le client devra faire appel à une personne compétente dans le domaine, pour se faire aider.

La durée de garantie est d’un an (1 an) ou de deux ans(2 ans), suivant les produits. Cette garantie est mentionnée sur la fiche produit. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client et cette garantie est non-cessible. En cas de problèmes pendant cette période, le produit sera retourné chez le fabricant pour réparation ou échange de celui-ci. Un service spécialisé vérifiera si ledit problème est bien survenu dans le cadre de la garantie et n'est pas imputé à la cause du client.La garantie couvre l'expédition de la ou les pièces défectueuses interchangeables par le client.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, installation, négligence, défaut d'entretien de la part du Client.
Pour les produits à installation extérieur(serre de jardin, store banne, chapiteau, trampoline, etc...), tout dégât occasionné par un événement climatique majeur(tempête, grêle, etc...) ne peut être pris en compte. Dans ce cas, l’assurance individuelle de l'acheteur prend en charge ces incidents.

Exclusion de garantie:
- utilisation et destination autre que celle prévue dans la notice
- installation ou montage non conforme à la notice
- réparation effectuée par une personne non habilitée.
- absence d'entretien du produit
- détérioration dû à un choc intempestif et/ou à une mauvaise manipulation du produit

La garantie est également exclue en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Par ailleurs, la garantie de DIRECT ACHAT 56 est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer DIRECT ACHAT 56, par lettre recommandée avec accusé de réception de l'existence des vices. Si aucune réparation ou échange n'est possible, le client peut alors demander le remboursement du produit près de DIRECT ACHAT 56. Dans ce cas, un accord de reprise et de remboursement du produit est indiqué par courrier au client. Le client devra alors retourner le produit complet à l'adresse indiqué dans le courrier. Les frais de retours seront à la charge de DIRECT ACHAT 56. Le remboursement du produit devra être effectué dans un délai maximum de 30 jours, après réception et vérification du produit.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues sur le site.
13-Limites de responsabilité du site
Lors de la Commande le Client est tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements qu’il fournit au Site, comme par exemple son adresse de livraison ou son téléphone pour convenir d’un rendez-vous avec le transporteur.

Le choix et la Commande d’un produit par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d’encombrement, d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Site.

Lors de la Commande le Client est également tenu de vérifier les produits commandés et leurs quantités, une fois la Commande validée et confirmée la responsabilité du Site ne peut plus être engagée. Ainsi, en cas d’erreur les conséquences sont à la charge du Client.

Les produits présentés sont conformes à la législation Française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, il appartient au Client de vérifier la conformité à la loi locale du produit, notamment de la possibilité de son importation dans le pays concerné ou de ses éventuelles contraintes d’utilisation.
14-Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires(en vigueur depuis le 14.06.2014) pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur et toute réclamation faite après ce délai, sur le produit reçu, ne pourra être prise en compte. Le produit devra donc être vérifié et toute constatation(produit défectueux, non conforme à la description lors de la commande) devra être effectuée dans ce délai.Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de DIRECTACHAT56. Le produit devra être retourné à l'adresse du fournisseur et qui sera communiqué à l'acheteur, par DIRECTACHAT56.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, retourné incomplet ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Chaque produit sera vérifié par le fabricant avant tout accord de remboursement. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas de rétractation le jour de la livraison(refus du colis sans raisons apparentes), les frais de retour seront imputés à l'acheteur et viendront en déduction du remboursement. Ces frais de retours sont variables suivant les transporteurs.

En cas d’exercice du droit de rétractation, DIRECTACHAT56 fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours après réception du produit en retour.
15-Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
16-Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
17-Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18-Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
19-Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité a DIRECTACHAT56 pour obtenir une solution amiable.
20-Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de DIRECTACHAT56 d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
21-Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site: www.directachat56.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de DIRECTACHAT56.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de DIRECTACHAT56.
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